DiagReprise

Conditions générales de vente

Version du 11 août 2026. Ces conditions n'ont pas encore été validées par un conseil et le service n'est pas ouvert commercialement.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur le site diagreprise.fr par JPA Labs, société par actions simplifiée unipersonnelle dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales, ci-après « le Vendeur », à toute personne qui achète l'un des paliers payants, ci-après « le Client ».

Le fait de payer un palier vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en ligne à la date du paiement.

2. Nature de la prestation

Diag Reprise analyse les documents comptables que le Client transmet, en règle générale les liasses fiscales de l'entreprise qu'il envisage de reprendre, et produit un rapport écrit : une note sur cent adossée à quatre piliers, des ratios calculés et comparés à un référentiel sectoriel public, des signaux de vigilance, et selon le palier une fourchette de valorisation, des questions à poser au cédant et un dossier stratégique.

Le rapport est un outil d'aide à la décision. Il n'est ni un audit d'acquisition, ni une expertise comptable, ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal. Il est établi à partir de documents déclaratifs, fournis par le Client, dont le Vendeur ne certifie ni l'authenticité ni l'exactitude. Un bon résultat autorise à approfondir, il ne dispense jamais de l'audit d'acquisition ni de l'intervention des professionnels compétents avant toute décision.

3. Les paliers et ce qu'ils contiennent

Le diagnostic initial est gratuit : la note, la position sectorielle et la synthèse de premier niveau. Trois paliers payants s'y ajoutent, chacun incluant les précédents :

Le contenu exact publié dépend des données réellement lisibles dans les documents transmis. Lorsqu'une donnée nécessaire est absente ou non exploitable, le rapport le dit et ne remplace pas le calcul manquant par une estimation : c'est un choix de conception, pas un défaut de la prestation. En particulier, la fourchette de valorisation par les flux n'est pas calculable sur tous les dossiers ; dans ce cas le Pack Négociation fournit le seul repère chiffrable disponible, le plancher patrimonial, et l'explique.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont ceux affichés sur la grille tarifaire du site au moment du paiement.

Chaque palier s'achète pour un dossier et une seule fois : il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni frais récurrent. Lorsque le Client passe d'un palier à un palier supérieur, le montant déjà payé est déduit du prix du nouveau palier : la progression n'est jamais facturée deux fois. Cette déduction est la politique permanente du Vendeur et non une offre promotionnelle limitée dans le temps.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, ni ne la conserve. Le reçu est émis par Stripe à l'adresse électronique communiquée lors du paiement.

Le déblocage du palier acheté est immédiat après confirmation du paiement, sur le dossier concerné.

6. Fourniture

La prestation est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le contenu du palier acheté est disponible dès la confirmation du paiement, à l'exception du dossier stratégique dont la génération demande quelques minutes ; en cas d'échec technique de cette génération, le droit acquis reste acquis et la génération peut être relancée sans nouveau paiement.

7. Droit de rétractation

La prestation étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, le Client reconnaît, en achetant un palier, demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation. Cette renonciation est recueillie au moment du paiement.

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique donc pas au contenu déjà fourni. Le Client conserve en revanche la garantie de remboursement de trente jours prévue à l'article 8, qui est plus favorable.

8. Garantie satisfait ou remboursé, 30 jours

Indépendamment de l'article 7, le Vendeur accorde au Client une garantie de remboursement de trente jours à compter du paiement, sans condition ni justification à fournir. Une simple demande adressée à bonjour@diagreprise.fr suffit.

Le remboursement porte sur le montant effectivement payé pour le palier concerné et il est effectué par le même moyen de paiement. L'accès au palier remboursé est refermé au moment du remboursement, le diagnostic gratuit du dossier restant accessible. La garantie s'applique une fois par dossier.

9. Accès au rapport, et ce qu'il implique

L'accès à un dossier se fait par une adresse internet à identifiant aléatoire. Cette adresse vaut clé d'accès : toute personne qui la détient accède au dossier et au palier acheté. Il appartient au Client de ne la transmettre qu'aux personnes qu'il souhaite y associer. Le Client dispose par ailleurs de liens de partage dédiés, qu'il peut révoquer à tout moment, et qui sont le moyen recommandé pour montrer un dossier à un tiers.

La durée de conservation des analyses est indiquée sur la page Confidentialité, qui décrit le fonctionnement réel de la suppression automatique. Le Client est invité à exporter en PDF les rapports qu'il souhaite garder au-delà.

10. Obligations du Client

Le Client garantit qu'il est en droit de transmettre les documents comptables qu'il envoie, notamment lorsqu'ils concernent une entreprise tierce dans le cadre d'un projet de reprise, et qu'il en fait un usage licite. Il s'abstient de tout usage automatisé, de toute tentative de contournement des paliers et de toute revente du service ou de ses résultats.

11. Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens sur la production du rapport. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des décisions d'acquisition, de financement ou de négociation prises par le Client, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes contenues dans les documents transmis. En toute hypothèse, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le dossier concerné.

Les fourchettes de valorisation et le verdict sur le prix demandé sont des estimations indicatives, fondées sur des méthodes standardisées et sur les seules données transmises par le Client. Ils ne constituent ni un conseil en investissement financier, ni une expertise comptable, ni une recommandation d'achat ou de vente. Le Client reste seul responsable de sa décision d'acquisition et doit, le cas échéant, recourir à des professionnels qualifiés.

Le service est accessible en continu sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance et des indisponibilités des prestataires techniques.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@diagreprise.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à bonjour@diagreprise.fr peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · cm2c.net · cm2c@cm2c.net.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit sur la page Confidentialité : nature des données, durée de conservation, sous-traitants, et droits du Client.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par les règles de compétence applicables au Client consommateur.